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REACH

REACH : enRegistrement, Evaluation et Autorisation des substances CHimiques

Le présent règlement est fondé sur le principe qu’il incombe aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de veiller à fabriquer, mettre sur le marché ou utiliser des substances qui n’ont pas d’effets nocifs pour la santé humaine ou l’environnement.

Ses dispositions reposent sur le principe de précaution

FONDEMENTS

Des enjeux

  • Assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement
  • Libre circulation des substances dans les états membres
  • Préserver la compétitivité et favoriser l’innovation

Des moyens : les procédures

Enregistrement - Evaluation - Autorisation - Restriction

  • Accroitre la connaissance et maitrise des risques liés aux substances chimiques
  • Retrait de substances chimiques jugées dangereuses
  • Communication entre les acteurs
 

ZOOM sur l'article 5 : Pas de données, pas de marché

Une substance ne peut plus être fabriquée ou mise sur le marché si elle n’est pas conforme aux exigences de REACH

 

LES PRINCIPAUX STATUTS

Fabricants : tout personnes physique ou morale établie dans la communauté qui fabrique une substance dans la communauté

Importateurs : tout personne physique ou morale établie dans la communauté qui est responsable de l’introduction physique sur le territoire douanier de la communauté même obligation que le fabricant

Distributeurs : toute personne physique ou morale, établie dans la communauté y compris le détaillant qui n’exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d’une substance telle quelle ou contenue dans une préparation, pour le compte d’un tiers

Utilisateurs en aval : toute personne physique ou morale, établie dans la communauté autre que le fabricant et l’importateur, qui utilise une substances telle quelle ou contenue dans une opération dans l’exercice de ses activités professionnelles ou industrielles.

Fournisseurs d’articles : tout producteur ou importateur d’articles, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaine d’approvisionnement qui met un article sur le marché

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